Contenu de la page ci-après

Gouvernement local du Canada, 1915 — Nouvelle-Écosse

Nouvelle-Écosse

Cette province n'a pas fait de changements organiques à sa constitution depuis l'union en 1867. Cette année-là, le Conseil législatif se composait de 36 membres et l'Assemblée législative de 55 membres. Le nombre des membres du Conseil législatif est maintenant de 21 et celui de l'Assemblée législative de 43. Les Conseillers législatifs sont nommés à vie et les membres de l'Assemblée sont élus pour quatre ans, cette période formant le terme de l'Assemblée. Les relations constitutionnelles du ministère à l'assemblée sont basées sur les principes reconnus de tout gouvernement responsable, d'après lesquels le ministère reste en fonctions aussi longtemps seulement qu'il est appuyé par une majorité de l'Assemblée législative. Cette règle s'applique à toutes les provinces du Canada. Bien des efforts tendant à abolir le Conseil législatif de la Nouvelle-Écosse ont été infructueux. Le ministère local ou cabinet, appelé Conseil exécutif, se compose du Premier Ministre (à la fois secrétaire provincial et président du conseil), du Procureur Général et du Commissaire des Travaux et des Mines. Ceux-ci sont salariés, et il y a encore six autres membres sans attributions. L'agriculture, l'immigration et l'éducation, sont sous le contrôle et la direction du gouvernement, assisté de certaines commissions ou conseils avec un secrétaire et les officiers appropriés.

Les principales sources de revenus sont les mines et les minéraux portant certaines royautés et droits de licence et de rente; le subside fédéral et l'intérêt sur les balances dues par le Dominion, payé en vertu des Actes de l'Amérique Britannique du Nord; l'intérêt sur les prêts et avances aux chemins de fer, droits de succession et paiements du gouvernement du Dominion, d'après la loi de l'instruction agricole; les terres de la Couronne et autres droits et dus payés au bureau du secrétaire provincial. En 1915, le revenu total de toute provenance était de $3,154,359 comprenant $1,000,000 d'emprunt temporaire et $100,000 d'emprunt pour secours de guerre.

Institutions Municipales—L'administration municipale en Nouvelle-Écosse s'est développée depuis la confédération. Antérieurement à cette date, le gouvernement local des comtés et des cantons se résumait à la magistrature qui était un corps nommé à vie et sans aucune responsabilité vis-à-vis de l’électorat. Dans les premières années de son institution, ce corps a rendu beaucoup d'utiles et d'importants services publics, cependant qu'il y eut ici et là des abus, dûs au fait que leur fonction était irresponsable, ce qui rendait les réformes et la surveillance publique très difficiles à obtenir. L'opinion publique, toutefois, et l'influence dirigeante des législatures s'affirmant constamment, même sur des corps sans responsabilités de magistrats nommés à vie, rendit cette institution existante bien acceptable pour la population en général. En 1864, on passa une loi permettant l'incorporation des comtés et des cantons, mais peu de comtés ou de districts tirèrent parti du privilège accordé. En 1875, on rendit obligatoire l'incorporation des comtés et de certains cantons; vingt-quatre municipalités se trouvèrent ainsi établies. En 1895, la loi d'incorporation des villes offrit les avantages de l'incorporation par toute la province. On compte actuellement trente-huit villes incorporées.

Les conseils de comtés se composent de conseillers élus par les contribuables, d'ordinaire, un pour chaque district de votation, quoique dans certains districts il peut y en avoir deux. Le préfet ou président est choisi chaque année par le conseil. Le maire de la ville est élu par les contribuables et son terme d'office est de deux ans. La cité d'Halifax, capitale de la province, a une charte spéciale; le maire est élu chaque année et les dix-huit échevins (ou représentants) pour trois ans, six sortant de charge chaque année, mais rééligibles.

L'établissement de ces institutions municipales a créé un grand mouvement d'améliorations locales, et bien que le taux et le montant des taxes ait considérablement augmenté, le crédit des villes et municipalités est excellent. L'évaluation totale de la propriété réelle et personnelle des vingt-quatre municipalités de la Nouvelle-Écosse n'est pas moins de $42,717,000 et des villes incorporées d'au delà de $40,000,000 auxquels on doit ajouter la propriété appartenant aux municipalités et villes elles-mêmes s'élevant à $3,000,000. Le passif total (en garanties et autres dettes) des municipalités s'élève à environ $1,000,000 et pour les villes à environ $6,500,000.

L'exercice des pouvoirs des conseils, l'élection de leurs représentants et les devoirs et responsabilités de leurs officiers, leurs assemblées, procès-verbaux et règlements, leurs méthodes et formes de taxes, ainsi que la limite de leurs pouvoirs d'emprunt, sont contrôlés et réglementés pour chacun en particulier par statut rigoureusement mis en vigueur par l'autorité provinciale ou par les cours. La préparation d'un grand nombre de citoyens à l'esprit public dans l'exercice pratique des devoirs du gouvernement responsable n'est pas le moindre des avantages du système municipal au Canada. Il fournit une riche moisson de talent et d'expérience où l'on peut trier pour les sphères plus étendues de la législation provinciale et fédérale.

Justice—Les cours provinciales se composent de la cour suprême, qui est une cour d'appel et aussi une cour de circuit, et de cours de comté. La cour suprême à un juge en chef et six juges puînés. L'un d'entre eux est juge d'équité qui entend les causes de divorce et agit comme juge de l'amirauté de la cour de l'échiquier du Canada. Cette cour a juridiction en première instance dans toutes les matières qui ne sont pas spécialement du ressort des cours inférieures et juridiction d'appel sur les cours de comté. Les cours de comté ont juridiction limitée en première instance et juridiction d'appel sur les cours de vérification des testaments et en certains cas de magistrats. Les juges de cette cour sont au nombre de sept ayant chacun un district de juridiction sur un comté ou un groupe de comtés et siègent les termes de cour dans les villes de comté de leurs districts respectifs.

Les juges de la cour suprême et de la cour de comté sont nommés et payés par le gouvernement du Dominion, mais la procédure des cours en matières civiles relève de la législation provinciale. Les cours exclusivement provinciales et les cours de vérification des testaments ont juridiction sur les testaments et les biens intestats. Les cours des magistrats salariés et des magistrats de police et les cours des juges de paix relèvent aussi de la juridiction provinciale. Les juges de ces cours et les juges de paix sont nommés par le gouvernement provincial et sont payés en quelques cas par salaire et dans d'autres, par honoraires. Les shérifs, commis, régistrateurs et employés de toutes les cours sont nommés par l'autorité provinciale.

Au criminel, la juridiction et la procédure de toutes les cours sont fixées par statuts fédéraux. La procédure, quant au choix des grands et petits jurés, des vérificateurs de listes électorales et des cours d'évaluation est fixée par statut provincial. Dans chaque comté, et dans quelques comtés, dans un ou plusieurs districts d'un comté, il y a des bureaux d'enregistrement des actes et de tous les documents concernant le transport de ou affectant les titres à l'immeuble ainsi que ceux créant ou déchargeant des obligations sur la propriété personnelle.